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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 13 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Caractère définitif des décisions

 Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 14, les décisions rendues à l’issue de la révision sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

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