Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 14 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Appel
14 Le demandeur peut interjeter appel de la décision rendue à l’issue de la révision à un arbitre, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence; l’appel est interjeté conformément aux règlements.
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