Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 14 du 2008-07-07 au 2019-07-28 :
Note marginale :Appel sur une question de droit ou de compétence
14 Le demandeur peut interjeter appel à un arbitre de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 12, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 14 »
- 2007, ch. 36, art. 87
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