Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 15 du 2008-07-07 au 2019-07-28 :
Note marginale :Désignation d’un arbitre
15 L’appel est entendu par un arbitre désigné par le ministre.
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Note marginale :Désignation d’un arbitre
15 L’appel est entendu par un arbitre désigné par le ministre.