Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 18 du 2008-07-07 au 2018-12-12 :
Note marginale :Remise de la décision
18 L’arbitre transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel.
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Note marginale :Remise de la décision
18 L’arbitre transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel.