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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 18 du 2019-07-29 au 2020-07-28 :


Note marginale :Remise de la décision

 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel, au ministre ainsi qu’au syndic ou au séquestre.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 18 »
  • 2017, ch. 20, art. 380
  • 2018, ch. 27, art. 635
  • 2018, ch. 27, art. 652
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