Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 32.9 du 2019-07-29 au 2024-06-19 :
Note marginale :Remise de la décision
32.9 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel, au ministre ainsi qu’au syndic ou au séquestre.
- 2018, ch. 27, art. 643
- 2018, ch. 27, art. 645
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