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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 5 du 2008-07-07 au 2009-03-11 :


Note marginale :Conditions d’admissibilité

 Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin dans les circonstances réglementaires;

  • b) son ancien employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;

  • c) elle est titulaire d’une créance salariale sur son ancien employeur;

  • d) le salaire qui lui est dû a été gagné au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre commence à agir.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 5 »
  • 2007, ch. 36, art. 84
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