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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 8 du 2007-12-14 au 2008-07-06 :


Note marginale :Demande

 Pour obtenir des prestations, la personne présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 8 »
  • 2007, ch. 36, art. 87

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