Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 9 du 2008-07-07 au 2020-07-28 :


Note marginale :Décision du ministre relativement à l’admissibilité

 Le ministre décide si le demandeur est admissible aux prestations et, le cas échéant, il en effectue le versement.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 9 »
  • 2007, ch. 36, art. 87
Date de modification :