Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 9 du 2008-07-07 au 2024-04-01 :
Note marginale :Décision du ministre relativement à l’admissibilité
9 Le ministre décide si le demandeur est admissible aux prestations et, le cas échéant, il en effectue le versement.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 9 »
- 2007, ch. 36, art. 87
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