Loi sur le Programme de protection des témoins
Version de l'article 17 du 2014-11-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Instructions
17 Le commissaire doit exécuter les instructions que le ministre peut donner sur les grandes orientations de l’administration du Programme ainsi que sur la coordination, sous le régime de la présente loi, des activités relatives aux programmes désignés.
- 1996, ch. 15, art. 17
- 2013, ch. 29, art. 18
- Date de modification :