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Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. (1985), ch. W-11)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Saisies, etc.

 Est nulle toute saisie, toute mise sous séquestre ou toute exécution exercée contre l’actif de la banque étrangère autorisée après l’ordonnance de mise en liquidation.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 155
  • 1996, ch. 6, art. 160
  • 1999, ch. 28, art. 92

Note marginale :Préparation d’un état par le liquidateur

 Dans les cent vingt jours de sa nomination, le liquidateur prépare :

  • a) un état de l’actif, des dettes et des engagements de la banque étrangère autorisée à l’égard de l’exercice de ses activités au Canada, ainsi que de la valeur de cet actif telle qu’elle est indiquée par ses livres et registres;

  • b) un état de l’actif, des dettes et des engagements de la banque étrangère autorisée à l’égard des éléments d’actif autres que ceux qui sont liés à l’exercice de ses activités au Canada, ainsi que de la valeur de cet actif telle qu’elle est indiquée par ses livres et registres ou, en l’absence de ceux-ci, de la valeur estimative de l’actif.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 156
  • 1996, ch. 6, art. 160
  • 1999, ch. 28, art. 92

Note marginale :Quelles dettes peuvent être prouvées

  •  (1) Dans la liquidation des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada et de ses éléments d’actif sous le régime de la présente loi, sont admissibles les créances et réclamations liées à l’exercice des activités de la banque étrangère autorisée au Canada qui existaient au commencement de la liquidation, qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. Le montant des réclamations admises en preuve constitue, sous réserve du paragraphe (2), à toutes fins utiles une obligation existante au commencement de la liquidation.

  • Note marginale :Évaluation des réclamations incertaines

    (2) Dans le cas d’une réclamation qui dépend d’une éventualité, ou qui vise des dommages-intérêts non liquidés, ou qui, pour toute autre cause, n’a pas de valeur certaine, le tribunal en fixe la valeur et la somme pour laquelle cette réclamation doit figurer.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 157
  • 1996, ch. 6, art. 160
  • 1999, ch. 28, art. 92

Note marginale :Compensation

 La compensation, telle qu’elle s’applique dans les tribunaux judiciaires ou d’equity, s’applique aux réclamations des créanciers de la banque étrangère autorisée à l’égard de l’exercice de ses activités au Canada et aux procédures en recouvrement de créances d’une banque étrangère autorisée liées à l’exercice de ses activités au Canada, échues ou devenues exigibles à l’ouverture de la liquidation, de la même manière et dans la même mesure que si les activités exercées par la banque au Canada n’étaient pas en cours de liquidation sous le régime de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 158
  • 1996, ch. 6, art. 160
  • 1999, ch. 28, art. 92

Note marginale :Distribution de l’actif

  •  (1) Les réclamations contre la banque étrangère autorisée qui fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation sont acquittées dans l’ordre de priorité suivant :

    • a) les dépenses, charges et frais légitimes — y compris la rémunération du liquidateur — de la liquidation des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada et de ses éléments d’actif;

    • b) les réclamations des créanciers privilégiés spécifiés à l’article 72;

    • c) les créances contre la banque étrangère autorisée, liées à l’exercice de ses activités au Canada, énumérées aux articles 625 et 627 de la Loi sur les banques, selon le rang indiqué.

  • Note marginale :Distribution de l’excédent et du reliquat

    (2) Tout surplus qui reste après l’acquittement des réclamations visées aux alinéas (1)a) à c) sert d’abord à payer les intérêts qui courent depuis le commencement de la liquidation au taux de cinq pour cent par année sur toutes les réclamations prouvées en fonction de leur rang. Le liquidateur peut, avec l’approbation du tribunal, remettre à la banque étrangère autorisée tout reliquat de l’actif subsistant après le paiement des intérêts.

  • 1999, ch. 28, art. 92

Note marginale :Transfert à un liquidateur étranger

 En cas de liquidation d’une banque étrangère autorisée dans le pays où est situé son siège social ou dans celui où elle exerce principalement son activité, le surintendant peut, s’il le juge opportun et dans l’intérêt des créanciers de la banque étrangère autorisée, autoriser le liquidateur, sous réserve de l’approbation du tribunal, à transférer l’actif de celle-ci au liquidateur en tel pays.

  • 1999, ch. 28, art. 92

Note marginale :Non-privation du droit d’action

 Si l’actif ne suffit pas à couvrir intégralement toutes les réclamations visées au paragraphe 158.1(1), les créanciers conservent tout recours qu’ils peuvent posséder, en droit ou en equity, sauf en ce qui concerne la part, le cas échéant, reçue dans la distribution de l’actif.

  • 1999, ch. 28, art. 92

PARTIE IIIRestructuration des sociétés d’assurances

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

police

police S’entend notamment au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances. (policy)

société

société S’entend d’une société d’assurances. (company)

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 159
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 43
  • 1991, ch. 47, art. 747
  • 1996, ch. 6, art. 161

Note marginale :Application de la partie

  •  (1) La présente partie s’applique uniquement aux sociétés.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (2) La présente partie ne vise que les demandes d’ordonnance de mise en liquidation présentées après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. Les autres demandes sont assujetties au régime de la présente partie en son état avant cette date.

  • 1991, ch. 47, art. 747
  • 1996, ch. 6, art. 161
 
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