Loi sur les liquidations et les restructurations

Version de l'article 165 du 2002-12-31 au 2009-12-31 :


Note marginale :Transfert à un liquidateur étranger

 En cas de liquidation d’une société étrangère à qui le surintendant a délivré aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances un agrément de fonctionnement autorisant la garantie de risques au Canada dans le pays où est situé son siège social, le surintendant peut, s’il le juge opportun et dans l’intérêt des porteurs de police au Canada, autoriser le liquidateur, sous réserve de l’approbation du tribunal, à transférer l’actif au Canada de la société étrangère au liquidateur en tel pays.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 165
  • 1991, ch. 47, art. 751
  • 1996, ch. 6, art. 161
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