Loi sur les liquidations et les restructurations

Version de l'article 171 du 2002-12-31 au 2007-04-19 :


Note marginale :Publication de l’avis des procédures

 La publication dans la Gazette du Canada, dans la gazette officielle de chaque province et dans deux journaux publiés à l’endroit ou le plus près de l’endroit où est situé le siège social ou l’agence principale de la société au Canada, selon le cas, de l’avis des procédures que la présente loi prescrit de donner aux créanciers, constitue un avis suffisant aux porteurs de polices à l’égard desquelles aucun avis de réclamation n’a été reçu.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 171
  • 1996, ch. 6, art. 161
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