Loi sur les allocations aux anciens combattants

Version de l'article 9 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Forces ennemies

 Aucune allocation ne peut être versée à une personne qui a servi dans les forces ennemies au cours de la Seconde Guerre mondiale.

  • S.R., ch. W-5, art. 9
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