Government of Canada / Gouvernement du Canada
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DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2019, ch. 29, par. 371(3)

      • Autre mention du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

         (3) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de l’alinéa 15b) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, la mention « Department of Indian Affairs and Northern Development » vaut mention de « Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs ».

  • — 2019, ch. 29, al. 373(2)e)

      • Autres mentions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

         (2) Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, la mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministre des Relations Couronne-Autochtones :


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