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Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Version de l'article 15 du 2004-05-06 au 2005-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Publicité de l'accord et de ses modifications

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie, certifiée par lui conforme à l'original, de l'accord ainsi que de toute modification qui lui est apportée :

  • a) aux Archives nationales du Canada;

  • b) à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale;

  • c) au bureau de son ministère situé le plus près des terres de Westbank.


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