Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Convention

Agreement

Convention La convention conclue entre le Comité d’étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, en date du 5 juin 1984, déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 19 juin 1984 et enregistrée sous le numéro 322-7/20 ou une Convention modificative. (Agreement)

Convention modificative

Amending Agreement

Convention modificative :

  • a) La convention modificative conclue entre la Société régionale inuvialuit, au nom des Inuvialuit, et le gouvernement du Canada, approuvée par le décret C.P. 1985-1144, déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 14 décembre 1987 et enregistrée sous le numéro 332-4/43;

  • b) la convention modificative conclue entre la Société régionale inuvialuit, au nom des Inuvialuit, et le gouvernement du Canada, approuvée par le décret C.P. 1987-26, déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 14 décembre 1987 et enregistrée sous le numéro 332-4/43A;

  • c) la convention modificative conclue entre la Société régionale inuvialuit, au nom des Inuvialuit, et le gouvernement du Canada, en date du 11 mai 1987, déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 14 décembre 1987 et enregistrée sous le numéro 332-4/43B;

  • d) toute autre convention modificative apportée en conformité avec le paragraphe 3(13) de la Convention. (Amending Agreement)

Territoire

Territory

Territoire Ensemble des territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon et, en dehors d’eux, des zones extracôtières contiguës qui relèvent de la souveraineté ou de la compétence du Canada. (Territory)

  • 1984, ch. 24, art. 2
  • 1988, ch. 16, art. 1
  • 1993, ch. 34, art. 137(F)
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