Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique (S.C. 1984, ch. 24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique [15 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique [137 KB]
Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Paiements sur le Trésor
6 Sont prélevées, sur le Trésor, les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations contractées par le Canada aux termes de l’article 15 et des paragraphes 16(8) et 17(3) de la Convention.
Détails de la page
- Date de modification :