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Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien (L.R.C. (1985), ch. 11 (4e suppl.))

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Modifications corrélatives

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Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :