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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 20 du 2019-06-21 au 2022-06-20 :


Note marginale :Paiement

  •  (1) Sous réserve des règlements, les droits et frais afférents aux services, notamment d’examen, fournis par l’inspecteur en application de la présente loi sont payables après que les services sont fournis.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les droits et frais exigibles aux termes de la présente loi peuvent être recouvrés à titre de créance de la Couronne.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 20
  • 2011, ch. 3, art. 29
  • 2019, ch. 29, art. 195
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