Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Usages interdits

23 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise un instrument à une fin ou d’une manière qui sont interdites, selon le cas, aux termes :

• a) du certificat délivré par l’inspecteur aux termes de la présente loi, lors de la dernière vérification;

• b) de l’approbation visée à l’article 3.