Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Inobservation des règlements

24 Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise, ou détient à cette fin, un instrument qui :

• a) soit n’est pas conforme, dans son installation, aux règlements;

• b) soit ne mesure pas les unités de mesure dans la limite des marges de tolérance réglementaires.