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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 25 du 2014-08-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Examen réglementaire

 Commet une infraction le commerçant qui omet de faire examiner un instrument comme l’exige le paragraphe 15(1).

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 25
  • 2011, ch. 3, art. 22

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