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Loi sur les poids et mesures

Version de l'article 8 du 2014-08-01 au 2022-06-01 :


Note marginale :Instruments légaux

 Les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou avoir en leur possession à cette fin, sont ceux qui :

  • a) d’une part, ont été approuvés — ou dont la catégorie, le type ou le modèle ont été approuvés — en application de l’article 3;

  • b) d’autre part, exception faite des mesures matérialisées, ont été examinés par un inspecteur et certifiés conformes à la présente loi et à ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 8
  • 2011, ch. 3, art. 12 et 29
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