Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Version de l'article 11 du 2013-06-19 au 2025-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Précisions
11 L’accord visé au paragraphe 8.2.1 de l’accord ne fait pas partie de celui-ci et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
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