Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Note marginale :Incorporation par renvoi

14 Les lois de la Colombie-Britannique qui ne s’appliquent pas d’elles-mêmes à l’égard de la Première Nation de Yale ni de son gouvernement, de ses membres, de ses institutions publiques, de ses sociétés ou de ses terres, en raison de la compétence législative exclusive du Parlement prévue par le point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, s’appliquent à leur égard en vertu du présent article, conformément à l’accord et sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale.