Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Version de l'article 17 du 2013-06-19 au 2025-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décrets et règlements
17 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’accord et de l’accord sur le traitement fiscal.
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