Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Version de l'article 6 du 2013-06-19 au 2025-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Paiement sur le Trésor
6 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre du chapitre 19 de l’accord.
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