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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Version de l'article 134 du 2019-12-18 au 2022-06-01 :


Note marginale :Demandes de confiscation de certaines sommes

 Les demandes de confiscation des sommes prévues dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements liant les adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.

  • 2002, ch. 1, art. 134
  • 2019, ch. 25, art. 380
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