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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Version de l'article 73 du 2012-10-23 au 2020-06-17 :


Note marginale :Imposition de la peine applicable aux adultes

  •  (1) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 72(1) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal pour adolescents lui impose la peine applicable aux adultes.

  • Note marginale :Imposition d’une peine spécifique

    (2) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 72(1.1) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.

  • 2002, ch. 1, art. 73
  • 2012, ch. 1, art. 184
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