Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Comptabilité

• 28 (1) L’Office tient les documents comptables en conformité avec les principes comptables recommandés par l’Institut canadien des comptables agréés ou tout organisme lui succédant.

• Note marginale :États financiers consolidés

  (2) Dans le délai fixé par le ministre fédéral suivant la fin de chaque exercice, l’Office établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes comptables, les états financiers consolidés de l’exercice, auxquels il joint les renseignements ou documents nécessaires à l’appui.

• Note marginale :Vérification

  (3) Les comptes, états financiers et opérations financières de l’Office sont vérifiés chaque année par le vérificateur de l’Office et, sur demande du ministre fédéral, par le vérificateur général du Canada. Les rapports de vérification sont présentés à l’Office et au ministre fédéral dans les meilleurs délais.