Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Règles : bureaux désignés

• 31 (1) L’Office établit des règles régissant le déroulement de l’examen effectué par les bureaux désignés. Il peut notamment à ce titre :

  • a) déterminer les étapes de l’examen d’un projet de développement;

  • b) prévoir différents types d’examen pour les diverses catégories de projets de développement.

• Note marginale :Règles régissant l’examen

  (2) Il établit aussi des règles régissant, en matière d’examen par les bureaux désignés :

  • a) la forme et la teneur des propositions qui leur sont soumises en application du paragraphe 50(1);

  • b) la détermination de l’envergure des projets de développement;

  • c) la participation des intéressés et du public, pour l’application de l’article 46;

  • d) la présentation de propositions relatives à un projet de développement devant être réalisé dans plus d’une circonscription;

  • e) les modalités permettant soit à différents bureaux désignés d’effectuer l’examen conjointement, soit à un seul de le faire pour le compte de tous, dans les cas visés à l’article 53;

  • f) les délais dont disposent les bureaux désignés pour effectuer leurs travaux relativement à chacune des étapes, depuis la soumission de la proposition jusqu’à la conclusion de l’examen du projet de développement ou de l’ouvrage.

• Note marginale :Autres règles

  (3) L’Office peut établir d’autres règles régissant la coopération des bureaux désignés avec d’autres organismes, notamment en ce qui concerne la coordination des travaux.

• Note marginale :Collaboration

  (4) L’Office prend les mesures voulues pour s’assurer la collaboration des bureaux désignés dans l’élaboration des règles qu’il établit au titre des paragraphes (1) à (3).

• Note marginale :Règles particulières

  (5) Tout bureau désigné peut établir ses propres règles d’examen, mais les dispositions des règles établies en vertu des paragraphes (1) à (3) l’emportent en cas d’incompatibilité.