Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Règlements administratifs : Office

35 L’Office peut, par règlement administratif :

• a) régir la conduite et la gestion de ses affaires internes;

• b) établir, pour la révocation des membres visée au paragraphe 11(1), des motifs autres que ceux du droit commun.