Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Absence de changements importants

• 49.1 (1) Ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle évaluation le projet de développement ou l’ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée, à moins que, de l’avis du décisionnaire compétent, il n’ait fait l’objet de changements importants qui seraient par ailleurs assujettis à une évaluation.

• Note marginale :Consultation entre décisionnaires

  (2) Si le projet de développement relève de plus d’un décisionnaire, ils se consultent pour décider si une nouvelle évaluation est requise.