Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Délégation au ministre territorial

• 6.1 (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

• Note marginale :Avis

  (2) Le ministre fédéral avise, par écrit, les premières nations de la délégation.