Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Renvoi au comité de direction

64 Dans les quarante-cinq jours suivant soit la date où la demande a été adressée à toutes les premières nations en application du paragraphe 63(3), soit, si aucun territoire d’une première nation n’est touché, la notification de son acquiescement à la demande qui lui est présentée au titre de l’alinéa 61(1)b), le ministre de l’Environnement peut se raviser et renvoyer l’affaire au comité de direction.