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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Version de l'annexe du 2019-08-28 au 2026-03-17 :
 


ANNEXE(paragraphe 2(1) et article 123)

PARTIE 1
Organismes administratifs autonomes fédéraux

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

PARTIE 2
Organismes administratifs autonomes territoriaux

  • 2003, ch. 7, ann.
  • 2015, ch. 19, art. 38
  • 2019, ch. 28, art. 177
  • 2019, ch. 28, art. 178

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