Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon (L.C. 1994, ch. 34)
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Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures
Note marginale :Consultation
16 Les consultations mentionnées à l’article 20.6.3 de l’accord définitif concernant les mesures visant à donner effet aux articles 20.6.1 et 20.6.2 sont menées en conformité avec la procédure prévue par l’accord.
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