Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

Version de l'article 13 du 2003-01-01 au 2003-05-12 :


Note marginale :Pouvoir accessoire de sanctionner

  •  (1) Est accessoire au pouvoir de légiférer de la première nation, dans les matières prévues aux parties II et III de l’annexe III, celui de créer des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Peines maximales

    (2) Le pouvoir de créer des peines de plus de 5 000 $ ou de plus de six mois de prison est subordonné à l’arrivée du premier des termes mentionnés aux alinéas 11(3)a) et b).

Date de modification :