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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

Version de l'article 15 du 2003-04-01 au 2003-07-01 :


Note marginale :Cour suprême du Yukon

  •  (1) Il est entendu que la Cour suprême du Yukon a compétence, sous réserve de l’article 14, à l’égard des questions soulevant l’application de la présente loi ou de l’accord visant une des premières nations dont le nom figure à l’annexe II.

  • Note marginale :Cour fédérale du Canada

    (2) La présente loi ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada.

  • 1994, ch. 35, art. 15
  • 2002, ch. 7, art. 265
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