Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon (L.C. 1994, ch. 43)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon [184 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon [448 KB]
Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
PARTIE VModifications corrélatives et entrée en vigueur
Modifications corrélatives
80 à 102 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *103 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 14 février 1995, voir TR/95-19.]
- Date de modification :