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Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Version de l'article 11 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :


Note marginale :Mandat des membres

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat des membres est de trois ans.

  • Note marginale :Premiers membres

    (2) La durée du mandat des premiers membres ne dépasse pas trois ans et est déterminée :

    • a) par le Conseil des Indiens du Yukon dans le cas où leur nomination a été proposée par lui;

    • b) par le ministre fédéral dans les autres cas.

  • Note marginale :Occupation du poste

    (3) Sauf révocation motivée de la part du ministre fédéral — notamment pour un motif prévu par règlement administratif pris en application de l’alinéa 18a) — , les membres exercent leurs fonctions à titre inamovible.


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