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Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Version de l'article 18 du 2013-06-19 au 2023-01-25 :


Note marginale :Règlements administratifs

 L’Office peut, par règlement administratif :

  • a) établir, pour la révocation des membres, des motifs autres que ceux du droit commun;

  • b) régir l’affectation des membres aux formations chargées d’instruire les demandes dont il est saisi;

  • b.1) régir l’exercice des fonctions par un membre à l’égard d’une affaire après l’expiration de son mandat;

  • c) de façon générale, régir la conduite et la gestion de ses affaires internes.

  • 1994, ch. 43, art. 18
  • 2013, ch. 14, art. 15
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