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Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

Version de l'article 55 du 2003-01-01 au 2019-08-27 :


Note marginale :Ordonnance concernant l’expropriation

 À la demande de l’autorité expropriante ou de la première nation, l’Office fixe par ordonnance l’indemnité payable par suite de l’expropriation d’une terre désignée, sauf si l’expropriation est fondée sur la Loi sur l’Office national de l’énergie.

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