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Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves

Version de l'article 3 du 2018-12-13 au 2019-08-26 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décret

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.


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