Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves
Version de l'article 3 du 2018-12-13 au 2019-08-26 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décret
3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
- Date de modification :