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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 23 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Secret professionnel des avocats

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 23 »

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