Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 24 du 2019-06-21 au 2024-11-11 :


Note marginale :Interdictions fondées sur d’autres lois

  •  (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II.

  • (2) [Abrogé, 2019, ch. 18, art. 11]

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 24
  • 2019, ch. 18, art. 11
  • 2019, ch. 18, art. 41(A)

Date de modification :