Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 32 du 2019-06-21 au 2024-11-26 :
Note marginale :Avis d’enquête
32 Le Commissaire à l’information, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente partie, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 32
- 2019, ch. 18, art. 39
- Date de modification :