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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 32 du 2019-06-21 au 2022-09-22 :


Note marginale :Avis d’enquête

 Le Commissaire à l’information, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente partie, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 32
  • 2019, ch. 18, art. 39
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