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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 33 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Avis aux tiers

 Dans les cas où il a refusé de donner communication totale ou partielle d’un document et qu’il reçoit à ce propos l’avis prévu à l’article 32, le responsable de l’institution fédérale mentionne sans retard au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 33 »

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